1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues entre la société Modu’Logis (ci-après « le Vendeur ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »), en France ou à l’étranger, concernant les modules en bois proposés par le Vendeur.
2. Produits
Les modules proposés à la vente sont décrits sur le site www.modulogis.fr ou dans les documents commerciaux. Les photos et visuels n’ont pas de valeur contractuelle. Les produits sont conçus pour un usage extérieur et dans des conditions climatiques normales. Toute demande de personnalisation doit faire l’objet d’un devis spécifique. Les modules sont fabriqués localement avec des matériaux sourcés en France. L’essence de bois utilisée est du Douglas non traité chimiquement, et l’isolation est assurée par des matériaux à faible impact environnemental, produits localement. Le Vendeur s’engage à limiter au maximum les déchets de production.
3. Commande
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. La commande est réputée ferme et définitive après validation du devis et versement de l’acompte prévu. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le Client ou d’indisponibilité des matériaux.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le statut du Client. Un acompte de 50 % du TTC est exigé à la commande. Le solde est payable avant expédition ou à la livraison, sauf conditions particulières spécifiées au devis. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. com.).
5. Délai et conditions de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne saurait justifier une annulation de commande ou une demande d’indemnisation. La livraison est effectuée à l’adresse convenue. Le Client s’engage à garantir un accès praticable pour le déchargement. Les risques sont transférés au Client dès la remise au transporteur ou lors du retrait par le Client.
6. Réception – Réserves
Le Client doit vérifier les produits à la réception. Toute réserve doit être formulée par écrit au transporteur dans les 48h, avec copie au Vendeur. En l’absence de réserve, le produit est réputé conforme et accepté.
7. Garantie et responsabilité
Les modules sont garantis 2 ans contre tout défaut de fabrication, dans le cadre d’une utilisation conforme. La garantie ne couvre pas : l’usure normale (grisement du bois), un mauvais montage ou usage, les modifications non autorisées, les conditions extrêmes (gel, tempête, inondation, etc.). Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de dommages indirects, immatériels ou consécutifs.
8. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du bon de commande hors produits fabriqués sur mesure ou personnalisés (art. L221-28).
9. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. À défaut de paiement, le Vendeur pourra reprendre les biens aux frais du Client.
10. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (grève, incendie, pénurie de matières premières, catastrophe naturelle, etc.).
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments (plans, dessins, concepts, modèles) restent la propriété exclusive du Vendeur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou transmis sans autorisation écrite.
12. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
13. Validité de l’offre
Les devis émis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de réviser les conditions et tarifs.
14. Éco-contribution – REP bâtiment
Conformément à la législation en vigueur (loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage), une éco-contribution pourra être appliquée en sus du montant total du devis. Elle sera clairement mentionnée sur la facture.
15. Droit à l’image
Le Client autorise expressément le Vendeur à prendre des photographies des modules livrés et installés, et à les utiliser à des fins de communication commerciale, sur tout support (notamment site internet, réseaux sociaux, brochures), sauf opposition écrite notifiée avant la livraison.
16. Données personnelles
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à leur finalité. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, et d’opposition pour motif légitime en s’adressant au Vendeur par courrier ou par e-mail. En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
17. Médiation de la consommation (clients particuliers)
En cas de litige non résolu entre le Vendeur et un Client consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent :
CM2C – Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
49, rue de Ponthieu – 75008 Paris – https://cm2c.net